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I.ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DROIT DE RETRAIT

1.

Les présentes conditions générales (le « Contrat ») régissent les termes selon lesquels vous pouvez utiliser l'application « Koya » pour effectuer des versements, virements, transferts nationaux, non récurrents à tout Bénéficiaire admissible (le « Service »). L'Application et le Service sont proposés par Koyasend SA, une société enregistrée sous le numéro XXXXX, dont le siège social est situé au XXXX (www.koyasend.com – info@koyasend.com) enregistré auprès de la Banque Centrale du Congo (« BCC ») en tant que messagerie financière (licence de catégorie B).

2.

En accédant au Service, en vous y inscrivant et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par le Contrat. Si vous ne souhaitez pas être lié par le Contrat, n'accédez pas au Service, ne vous y inscrivez pas et ne l'utilisez pas. La langue du Contrat d'origine est le français et l'ensemble des Services, Instructions de paiement et Transferts effectués dans le cadre du présent Contrat sont rédigés en français.

3.

Dans le présent Contrat, les termes « Koya», « nous », « notre » et « nos » désignent Koya SA, ainsi que ses employés, directeurs, filiales, successeurs et cessionnaires.

4.

Les termes « vous », « votre » et « vos » désignent les utilisateurs du Service, en tant qu'Expéditeurs, autres utilisateurs ou visiteurs du site Web.

5.

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date à laquelle vous accédez au Service, vous y inscrivez ou l'utilisez pour la première fois, et jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous (conformément à la Clause 13).

6.

Lorsque vous transmettez une instruction de paiement, vous demandez que le Service soit exécuté immédiatement. Par conséquent, à partir de ce moment, vous ne pouvez plus techniquement retirer votre commande du service. Vous pouvez à tout moment et sans frais cesser d'utiliser l'Application en la supprimant ou en résiliant de manière définitive le Contrat, auquel cas vous pouvez suivre la procédure décrite ci-dessous.

7.

Des modifications pourront être apportées au Contrat périodiquement (conformément à la Clause 12), mais les changements ne prendront effet qu'à compter de la date à laquelle ils vous auront été notifiés et ne s'appliqueront pas aux conditions selon lesquelles vous avez précédemment utilisé le Service.

II.DÉFINITIONS

1.

« Application » désigne notre application mobile pour l'envoi d'Instructions de paiement.

2.

« Certificats » désigne votre nom d'utilisateur personnalisé, votre mot de passe ou tout autre moyen d'authentification convenu vous permettant de vous identifier pour accéder et utiliser les Services.

3.

« Instrument de paiement » désigne un instrument de paiement valable utilisé pour engager une Instruction de paiement, comme une carte de crédit ou de débit, un virement bancaire ou un portefeuille de monnaie électronique.

4.

« Instruction de paiement » désigne une instruction spécifique de votre part nous demandant d'effectuer un Transfert.

5.

« Montant du paiement » désigne le montant payé, après une éventuelle opération de change, sur le compte du Bénéficiaire, à l'exclusion des Frais de service.

6.

« Bénéficiaire » désigne une personne qui reçoit de l'argent sur un compte, une carte ou un portefeuille de monnaie électronique fourni par un Prestataire de services, conformément à une Instruction de paiement envoyée par le biais du Service.

7.

« Expéditeur » désigne une personne qui utilise le Service pour envoyer de l'argent.

8.

« Montant de l'envoi » désigne la somme d'argent que l'Expéditeur souhaite envoyer au Bénéficiaire, à l'exclusion des Frais de service applicables et avant une éventuelle opération de change.

9.

« Frais de service » désigne les frais que nous facturons (qui peuvent varier selon l'instrument de paiement de l'Expéditeur, celui du Bénéficiaire et le Montant de l'envoi), qui vous sont indiqués avant la confirmation d'une Instruction de paiement. Il peut exister d'autres taxes et frais qui ne sont pas payés par notre intermédiaire ni imposés par nous (par exemple, frais de retrait Mobile Money).

10.

« Prestataire de services » désigne une banque locale, un opérateur de réseau mobile ou un autre fournisseur de services tiers (avec qui nous travaillons pour proposer le Service) qui fournit un compte à un Bénéficiaire.

11.

« Transfert » désigne le transfert d'argent par le biais du Service.

12.

« Historique des transferts » désigne le registre de vos Transferts via notre Application, auquel vous pouvez accéder à l'aide de vos « Certificats ».

III.UTILISATION DU SERVICE

1.

Le Service vous permet d'effectuer des Transferts aux Bénéficiaires détenant des comptes chez les Prestataires de services désignés.

2.

Pour vous inscrire au Service, téléchargez l'application (par exemple à partir de l'App Store d'Apple ou de Google Play) et suivez les instructions. En vous inscrivant au Service, vous acceptez les dispositions du présent Contrat et de notre Politique de confidentialité, qui est disponible sur notre site Web et au sein de l'Application.

3.

Une fois que vous êtes inscrit au Service, vous pouvez transmettre des Instructions de paiement et consulter les informations relatives à vos Transferts en cours ou déjà effectués.

4.

Pour soumettre des Instructions de paiement par le biais du Service, vous devez utiliser un Instrument de paiement valable.

5.

Pour transmettre une Instruction de paiement (et gérer votre utilisation du Service), connectez-vous à l'Application à l'aide de vos Certificats et saisissez ou sélectionnez le Montant de l'envoi, en indiquant le Bénéficiaire et les informations associées, puis cliquez sur « Envoyer » sur la page de confirmation. Votre confirmation nous autorise à débiter le montant approprié sur votre Instrument de paiement et indique votre consentement. Nous transférerons alors immédiatement le Montant du paiement au Bénéficiaire, ce qui signifie que vous ne pourrez pas annuler un Transfert une fois que nous aurons reçu l'Instruction de paiement.

6.

Pour des raisons de sécurité, nous pouvons vous demander de saisir à nouveau vos Certificats pour finaliser vos Instructions de paiement ou accéder à certaines fonctions de l'Application.

7.

Lorsque vous engagez une Instruction de paiement, nous vous informons des Frais de service qui seront facturés.

8.

8. Si nous facturons des Frais de service, ils peuvent varier en fonction du type de Transfert que vous souhaitez effectuer (par exemple, selon votre Instrument de paiement, celui du Bénéficiaire et le montant à envoyer).

9.

9. Nos Frais de Service peuvent être consultés sur notre site Web et dans l'Application. Ils vous sont également indiqués dans l'Application avant que vous ne confirmiez le Transfert.

IV.NOS OBLIGATIONS

1.

Sous réserve des dispositions du présent Contrat, nous nous engageons à vous fournir le Service avec une diligence raisonnable. Veuillez noter que nous ne pouvons pas garantir le fonctionnement continu, ininterrompu ou sans erreur de l'Application. Vous acceptez la possibilité que le Service ne soit pas disponible, en tout ou partie, dans un certain nombre de régions, pays ou juridictions.

2.

Nous ne sommes pas obligés de traiter un Transfert particulier. Lorsque vous transmettez une Instruction de paiement, vous nous demandez de traiter le Transfert en votre nom et vous consentez à l'exécution dudit Transfert. Nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir d'accepter ou non la demande de traitement de ce Transfert (conformément à la Clause VI).

3.

Nous vous demanderons des informations lors de votre inscription au Service, et éventuellement à d'autres moments, afin de respecter nos obligations légales. Vous devez répondre à notre demande en nous fournissant des renseignements exacts et complets. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur la façon dont nous recueillons, utilisons et conservons ces informations.

4.

Veuillez noter que le fournisseur de compte de chaque Bénéficiaire (le Fournisseur de services) agit indépendamment de nous et que nous n'assumons aucune responsabilité pour leurs actions, retards ou omissions. Pour votre information, bien que les Bénéficiaires reçoivent généralement le Montant du paiement instantanément, les délais d'exécution indiqués sur notre site (ou ailleurs) correspondent au service « normal »/moyen et ne constituent pas une garantie pour un délai instantané de Service ou de Transfert particulier.

5.

Nous pouvons retarder ou suspendre un Transfert, notamment :


-

pour vérifier votre identité ;

-

pour traiter toute alerte de sécurité que nous recevons vis-à-vis de votre utilisation du Service ou d'un Transfert particulier ;

-

pour valider votre Instruction de paiement ;

-

en raison de pannes des systèmes de nos Prestataires de services et/ou

-

pour nous conformer aux lois applicables.

6.

Nous pouvons envoyer et recevoir des notifications relatives à un Transfert par e-mail, par SMS et via l'Application. Dans les meilleurs délais après l'acceptation d'une Instruction de paiement, nous vous fournirons des informations vous permettant d'identifier le Transfert. Nous vous indiquerons également le montant du Transfert, les Frais de service éventuellement facturés, le montant reçu et la date à laquelle l'Instruction de paiement a été reçue. Vous pouvez également télécharger l'Historique des transferts à partir de l'Application pour vos propres archives.

7.

Nous nous efforcerons de maintenir à jour les informations relatives à la disponibilité des Prestataires de services, que ce soit sur notre site Web ou dans notre Application.

V.VOS OBLIGATIONS

1.

Vous acceptez les conditions suivantes :

1.1

vous n'accéderez pas au Service, vous ne l'utiliserez pas ou ne tenterez pas de l'utiliser pour fournir des Instructions de paiement si vous êtes âgé de moins de 18 ans ou si vous ne disposez pas de la capacité légale de conclure un contrat juridiquement exécutoire dans la juridiction concernée ;

1.2

pour chaque Instruction de paiement que vous transmettez, nous pouvons facturer des Frais de service en plus du Montant de l'envoi (qui vous sera communiqué avant la confirmation du Transfert). Le paiement devient exigible au moment où vous transmettez votre Instruction de paiement. Dans les limites autorisées par la loi, les Frais de service ne sont pas remboursables, sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat. Si, en raison d'une Instruction de paiement que vous transmettez, nous devenons redevables de certains frais, notamment, entre autres, des frais de rétrofacturation, vous vous engagez à nous en rembourser la totalité.

2.

Dans le cadre de votre inscription et de votre utilisation du Service, vous nous fournirez :

-

un justificatif authentique, exact, à jour et complet de votre identité, en actualisant vos informations personnelles dans les meilleurs délais en cas de changement ;

-

toute pièce d'identité que nous pourrions vous demander ;

-

les références d'un ou plusieurs Instruments de paiement ;

-

des informations authentiques, exactes, à jour et complètes, comme nous l'indiquons sur le site Web, qui sont nécessaires pour bénéficier du Service, et tout autre renseignement pouvant être requis à l'égard du Bénéficiaire et

-

toute autre information nécessaire à l'exécution correcte d'une Instruction de paiement, soit lorsque vous préparez l'Instruction de paiement sur notre Application, soit si nous vous contactons pour vous en faire la demande.

3.

Vous devez faire tout votre possible pour assurer la sécurité de vos Certificats et empêcher tout accès non autorisé au Service en respectant les précautions suivantes :

-

Modifiez votre mot de passe régulièrement et ne le réutilisez pas pour d'autres services.

-

Contactez-nous (en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Contact, ci-dessous) si quelqu'un vous demande votre mot de passe.

-

Sécurisez votre compte e-mail. Informez-nous immédiatement si votre adresse e-mail a été compromise

4.

Contactez-nous en cas de doute sur l'intégrité de vos Certificats. Si vous pensez que vos Certificats ont été volés, perdus, utilisés sans votre autorisation ou compromis d'une autre façon, vous devez nous contacter immédiatement (en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Contact, ci-dessous). Nous vous conseillons également de changer votre mot de passe. Si vous nous avertissez trop tardivement, la sécurité de vos données (y compris votre Instrument de paiement) peut en être affectée, et vous pouvez être tenu responsable des pertes financières.

5.

Nous n'acceptons aucune responsabilité relative aux pertes ou dommages à votre égard ou à l'égard d'un tiers résultant du non-versement ou du retard de versement du Montant du paiement à un Bénéficiaire ou du défaut d'exécution d'un Transfert dans le cadre du Service si vous violez gravement vos obligations énumérées dans la présente Clause 5, ou si le non-versement, le retard ou le défaut précités sont causés par un Prestataire de services.

6.

Lorsque vous utilisez le Service dans le cadre du présent Contrat, il est de votre responsabilité de vous assurer de l'exactitude de toutes les informations avant de les transmettre. La possibilité vous sera donnée de confirmer les Instructions de paiement avant de les transmettre. Vous devrez en vérifier soigneusement les détails.

7.

Le montant total que vous devrez payer, intégrant les Frais de service correspondant, s'affichera clairement dans l'Application avant que vous soyez invité à confirmer votre Instruction de paiement. À ce stade, la poursuite de l'Instruction de paiement est entièrement facultative.

8.

D'autres entités peuvent vous imposer des taxes ou des frais, par exemple pour l'utilisation d'un Instrument de paiement particulier afin d'alimenter un Transfert. Il peut s'agir, entre autres, de frais de découvert non autorisé, imposés par votre banque si votre compte n'est pas suffisamment approvisionné et/ou de frais que l'émetteur de votre Instrument de paiement vous facture lorsque vous nous payez.

9.

D'autres entités peuvent imposer des taxes ou des frais au Bénéficiaire. Par exemple, un Prestataire de services peut facturer des frais pour le retrait du Montant du paiement. Nous pouvons vous offrir la possibilité d'envoyer des fonds supplémentaires pour couvrir ces frais. Nous ne vous obligeons absolument pas à les payer.

10.

Le Bénéficiaire et vous-même n'agirez qu'en vos propres noms. Vous ne pouvez pas transmettre une Instruction de paiement au nom d'une autre personne.

11.

En utilisant le Service, vous vous conformerez au présent Contrat ainsi qu'à la totalité des lois, règles et règlements applicables. Le fait d'utiliser le Service pour effectuer des Transferts liés à des activités illégales, notamment le blanchiment d'argent, la fraude et le financement d'organisations terroristes, constitue une violation du présent Contrat.

12.

Lors de votre utilisation du Service ou de vos interactions avec nous, avec un autre utilisateur ou avec un tiers (en relation avec le Service), vous vous engagez à ne pas :

-

violer les dispositions du présent Contrat ou de tout autre accord entre vous et nous ;

-

procéder à plusieurs inscriptions sans notre autorisation écrite préalable ;

-

fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ; ni

-

refuser de nous procurer la confirmation de toute information que vous nous fournissez, notamment un justificatif d'identité, ou refuser de collaborer dans le cadre de vérifications.

13.

Si vous pensez que quelqu'un utilise vos identifiants de connexion ou autres certificats de sécurité sans votre autorisation, vous devez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Contact, ci-dessous.

VI.NOTRE DROIT DE REFUSER, SUSPENDRE OU ANNULER UNE INSTRUCTION DE PAIEMENT OU VOTRE ACCÈS AUX SERVICES

1.

Vous acceptez que nous puissions appliquer des limites au montant que vous pouvez envoyer aux Bénéficiaires. Nous pouvons les appliquer par Transfert ou sur une base globale, et à l'égard d'un ensemble de données d'inscription, d'un Instrument de paiement ou d'ensembles liés de données d'inscription ou d'Instruments de paiement.

2.

Nous pouvons refuser toute Instruction de paiement si nous estimons que :

-

vous dépasseriez une limite de Transfert que nous avons déjà mise en place ou qui est sur le point d'entrer en vigueur ;

-

cela constituerait une violation du présent Contrat ;

-

quelqu'un d'autre que vous essaie de donner l'Instruction de paiement sans votre autorisation ou

-

vous pourriez agir illégalement ou il serait contraire à la loi que nous autorisions ce Transfert

3.

Nous pouvons suspendre votre capacité à émettre des Instructions de paiement dans l'Application si nous pensons que quelqu'un d'autre que vous essaie de l'utiliser sans votre autorisation ou que la loi nous impose de le faire.

4.

Afin de nous conformer à nos obligations en vertu des lois applicables, nous nous réservons le droit de demander des informations ou des justificatifs supplémentaires concernant une Instruction de paiement.

5.

Nous vous informerons généralement par e-mail ou par le biais de l'Application avant ou immédiatement après le rejet, la suspension ou l'annulation de votre Instruction de paiement ou de l'utilisation des Services, et nous vous fournirons les motifs de notre décision. Cependant, nous ne fournirons aucun motif ni renseignement si leur communication est susceptible de violer la loi ou de compromettre nos mesures de sécurité

VII.COLLECTE ET UTILISATION DES INFORMATIONS

1.

Programme d'identification des clients. Il se peut que nous vous demandions de nous fournir des données d'identification personnelles vous concernant et concernant le Bénéficiaire. Nous pouvons également consulter légalement d'autres sources pour obtenir des renseignements sur vous et sur le Bénéficiaire.

2.

Vérification et contrôles. Nous pouvons vérifier l'adresse de votre résidence et vos données personnelles afin de confirmer votre identité. Toutes les informations que vous nous fournissez seront traitées en toute sécurité et en stricte conformité avec notre Politique de confidentialité. En acceptant le présent Contrat, vous nous autorisez à procéder à toute investigation que nous jugeons nécessaire pour valider les informations que vous nous fournissez.

3.

Traitement et transmission des données. Veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité (disponible sur www.koyasend.com/privacy-policy et à tout moment dans notre Application).

4.

Divulgation aux autorités publiques. Nous pouvons être tenus par la loi de fournir des informations sur vous, votre utilisation du Service et vos Instructions de paiement au gouvernement ou à d'autres autorités compétentes, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

5.

Afin de fournir le Service, nous pouvons, au besoin, stocker toutes les informations relatives à un Bénéficiaire qui sont requises pour prouver son identité ou qui sont associées à son Instruction de paiement spécifique.

VIII.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1.

L'Application et le Service, leur contenu et la totalité de la propriété intellectuelle qui s'y rapporte et qu'ils contiennent (y compris, mais sans limitation, les copyrights, les brevets, les droits de base de données, les marques de commerce et les marques de service) sont notre propriété ou celle de nos filiales ou de tiers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au site Web de Koya et au Service demeurent notre propriété et/ou la propriété de ces tiers.

2.

L'Application et le Service ne peuvent être utilisés qu'aux fins autorisées par le présent Contrat ou décrites sur le site Web. Vous êtes autorisé uniquement à consulter les pages de l'Application Koya et à en conserver une copie pour votre usage personnel. Vous ne pouvez pas dupliquer, publier ni modifier le site Web de Koya, l'Application, le Service ou toute partie de ceux-ci, en créer des œuvres dérivées, participer à leur transfert ou à leur vente, les publier sur Internet, ou de quelque manière que ce soit les distribuer ou les exploiter dans le cadre de toute utilisation publique ou commerciale sans notre autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas : (i) utiliser tout robot, notamment d'indexation ou de scraping, ni tout autre dispositif automatisé pour accéder à l'Application ou au Service et/ou (ii) supprimer ou modifier tout copyright, toute marque de commerce ou indication de propriété exclusive sur le site Web de Koya (ou sur des pages imprimées dudit site Web). Le nom « Koya » et les autres noms et signes de propriété des produits et/ou services de Koya mentionnés sur le site Web de Koya sont nos marques exclusives ou celles de tiers. Les autres noms de produits, services et sociétés figurant sur le site Web peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Par conséquent, vous ne devez pas les utiliser, les copier ni les reproduire d'une quelconque façon.

IX.COMMUNICATIONS

1.

Par défaut, nous communiquerons avec vous dans la langue utilisée dans le contrat qui vous lie à nous. Vous pouvez communiquer avec nous dans l'une des langues suivantes : français, anglais.

2.

Vous reconnaissez que le présent Contrat sera conclu par voie électronique et que les catégories d'informations suivantes (« Communications ») pourront être fournies électroniquement :

-

le présent Contrat et la totalité des amendements, modifications ou compléments qui y sont apportés ;

-

votre Historique des transferts par le biais du Service ;

-

toute divulgation ou notification initiale, périodique ou autre fournie dans le cadre du Service, y compris, mais sans limitation, celles qui sont exigées par la loi ;

-

toute communication du service à la clientèle, y compris, mais sans limitation, toute communication relative à des réclamations pour erreur ou utilisation non autorisée du Service et

-

toute autre communication liée au Service ou à nous.

3.

Le Service ne permet pas de fournir des Communications sur support papier ou par d'autres moyens non électroniques. Vous pouvez révoquer votre consentement à recevoir des Communications électroniques, mais si vous le faites, votre utilisation du Service sera résiliée. Pour révoquer votre consentement, utilisez les coordonnées indiquées dans la section Contact, ci-dessous.

4.

Copie du Contrat : vous pouvez consulter le présent Contrat à tout moment via l'Application ou sur notre site Web. Nous vous enverrons une copie des présentes conditions par e-mail lors de votre inscription initiale au Service, ou sur simple demande à tout moment, avec leurs modifications éventuelles.

5.

Historique des transferts : chaque mois, nous vous enverrons un e-mail à l'adresse électronique que vous nous avez fournie, afin de vous indiquer que vous pouvez consulter l'historique mensuel de vos transferts via l'Application. Vous pouvez également télécharger l'Historique des transferts à partir de l'Application pour vos propres archives.

6.

Sécurité : si nous devons vous contacter en raison d'une fraude ou d'une menace de sécurité présumée ou avérée, nous le ferons en vous appelant ou en envoyant un SMS sur votre numéro de téléphone portable.

X.GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

1.

Si nous sommes à l'origine d'une violation substantielle du présent Contrat qui vous fait subir une perte, nous vous rembourserons le Montant de l'envoi et les Frais de service vous ayant été facturés. Toute demande d'indemnisation de votre part doit être étayée par tous les documents pertinents disponibles.

2.

Nous n'assumons en aucun cas la responsabilité des dommages résultant :

2.1.

de tout manquement à l'exécution du Service suite à des situations qui pourraient raisonnablement être considérées comme étant dues à des circonstances anormales et imprévues, au-delà de notre contrôle raisonnable, par exemple des défaillances ou des retards causés par des problèmes d'un autre système ou réseau (y compris ceux de nos Prestataires de services), des pannes mécaniques ou des échecs de traitement des données ;

2.2.

du respect de nos obligations en vertu des lois, règles ou règlements applicables ; ou

2.3.

des erreurs sur le site Web ou concernant le Service, causées par des informations incomplètes ou incorrectes qui nous ont été fournies par vous ou par un tiers.

3.

Nonobstant toute indication contraire du présent Contrat, nous ne pouvons être tenus responsables en vertu d'une hypothèse de responsabilité délictuelle, contractuelle, d'enrichissement illégitime, de responsabilité stricte ou d'une autre théorie juridique ou équitable en ce qui concerne les pertes de profits, de revenus ou d'opportunités commerciales, des dommages exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, que nous excluons tous, même si nous avions prévu, ou aurions pu prévoir la possibilité que ces dommages surviennent, ou si nous en avions été informés.

XI.MODIFICATIONS

1.

Nous pouvons modifier le présent Contrat pour n'importe lequel des motifs suivants :

1.1.

en raison d'un changement dans les exigences légales ou réglementaires ;

1.2.

si le changement vous profite ;

1.3.

pour tenir compte d'un changement dans nos coûts de prestation du Service ;

1.4.

en réponse aux risques possibles concernant la sécurité de votre utilisation du Service ; ou

1.5.

pour répondre à tout autre changement qui nous touche, s'il est équitable de le répercuter sur vous.

2.

Nous pouvons apporter des changements raisonnables et proportionnés pour toute autre raison que nous ne pouvons pas prévoir, par exemple pour répondre aux évolutions de notre secteur d'activité qui affectent la façon dont nous souhaitons vous fournir notre Service.

3.

Nous vous informerons de tout changement au présent Contrat au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. Vous pouvez vous opposer à un changement avant son entrée en vigueur, ce qui mettra fin au Contrat. Si vous ne vous opposez pas au changement, nous considérerons que vous l'acceptez.

4.

Vous serez avisé à l'avance de toute modification du présent Contrat par des annonces envoyées à l'adresse électronique que vous avez fournie.

XII.RÉSILIATION

1.

Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous.

2.

Vous pouvez résilier ce Contrat gratuitement et à tout moment, en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Contact, ci-dessous.

3.

Nous pouvons mettre fin au présent Contrat et à votre accès au Service à tout moment, moyennant un préavis de deux (2) mois.

4.

Nous pouvons mettre fin au présent Contrat et à votre accès au Service sans préavis si :

4.1.

nous avons des motifs raisonnables de croire que vous utilisez le Service frauduleusement ou illégalement ; ou

4.2.

la loi nous impose de le faire.

5.

En cas de résiliation, nous vous informerons dès que possible, si la loi nous le permet.

6.

Dès la réception d'un avis de résiliation, nous cesserons de traiter toute nouvelle Instruction de paiement. Cependant, nous continuerons de traiter les Instructions de paiement qui ont été transmises et qui étaient toujours en attente avant la réception de l'avis. Vos obligations de paiement envers nous survivront à la résiliation du présent Contrat.

XIII.GÉNÉRALITÉS

1.

Droit applicable : le présent Contrat est régi par le droit congolais. Tout litige entre vous et nous en relation avec le Service et/ou le présent Contrat peut être porté devant les tribunaux de Kinshasa.

2.

Renonciation : aucune renonciation à l'une ou l'autre des dispositions des présentes ne prendra effet à moins d'être faite par écrit et signée par la Partie renonciatrice. Le fait que l'une des Parties n'exige pas l'exécution d'une disposition ou d'une obligation du présent Contrat, ou qu'une Partie renonce à exercer un recours en cas de violation de toute condition du présent Contrat, n'empêchera pas l'application ultérieure de ladite disposition ou obligation, et ne pourra pas être considéré comme une renonciation à tout recours en cas de violation ultérieure du présent Contrat.

3.

Intégralité de l'accord : le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace la totalité des déclarations effectuées par l'une ou l'autre des Parties, ainsi que les ententes et accords précédents entre elles, écrits ou verbaux, en ce qui concerne l'objet du présent Contrat.

4.

Dissociabilité : si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée non valide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront en aucune façon affectées ou altérées. Vous acceptez de remplacer cette disposition non valide, illégale ou inapplicable par une disposition valide, légale et applicable permettant de réaliser, dans toute la mesure permise par la loi dans le cadre du présent Contrat, les mêmes objectifs économiques, commerciaux et autres.

CONTACTS

La meilleure façon de nous contacter pour toute question est d'envoyer un e-mail à l'adresse : hello@koyasend.com.

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